Trajet FormationConditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association TRAJET FORMATION, (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la «Formation». Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Article 1 – Formations
1.1 L’Organisme de formation propose deux types de formation :
Des Formations listées au catalogue ou sur le site https://www.trajet-formation.fr (ci-après les Formations « intra »)
Des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure.
1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
1.3 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur https://www.trajet-formation.fr
Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 La demande de la mise en place d’une formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
– L’envoi d’une demande via le site internet de Trajet Formation
– L’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande et la planification d’une formation.
2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis.
2.3 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une Convention de formation et les conditions financières correspondantes.
La réception par l’Organisme de Formation du « bon pour accord » du Client sur la Convention de formation vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de Formation au moins trente (30) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
Article 3 – Modalités de formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.
3.2 Une journée de formation correspond à six ou sept heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.trajet-formation.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.
Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la signature de la Convention de formation.
3.3 La Formation intra est assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans le contenu de formation, ou dans les locaux mis à disposition par l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation prendra en charge la reproduction des documents pédagogiques. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera dans le contenu de formation le cas échéant, pourra être facturé.
3.4 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur.
3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant la nature et la durée de l’action) par courrier à l’adresse fournie par le Client.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur les propositions pédagogiques valant devis.
Les prix des Formations sont indiqués en exonération de TVA conformément à l’article.261 -4-4° du CGI.
4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.
4.3 Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Article 5 – Annulation, report
5.1 L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
5.2 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.3 L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
5.4 En cas d’annulation dans un délai inférieur à un mois, 50% des montants engagés seront facturés. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours, la totalité de la formation sera facturée.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 L’Organisme de Formation fournit au Client la Documentation. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la plateforme mise à disposition par l’Organisme de Formation.
6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition pédagogique.
6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
Article 7 – Renseignement, réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à trajet.formation@wanadoo.fr qui y répondra dans les meilleurs délais.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Trajet Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
9.2 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une
violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie
Article 10 – Dispositions générales
10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients.
10.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
10.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale ou le nom comme référence sur tout support ou à toute occasion dans un but d’information de ses compétences sans autorisation préalable du Client.
10.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour régler tout différend dans l’exécution de la présente, les parties, à défaut d’accord amiable, désigneront un arbitre et s’obligeront à accepter ses décisions sans recours.
02/09/2021